Les autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

doivent être déposées ou adressées par courrier recommandé à la Mairie contre récépissé de dépôt

Le Permis de construire (PC) :  Imprimés CERFA 13406*03
Sont concernés tous travaux sur  construction existante ou nouvelle créant  :
une surface de plancher de  plus de 20 m2
Remarque: dés  que la surface de plancher  ou l'emprise au sol dépasse 170 m2, le recours à un architecte est obligatoire
Les dossiers doivent être déposés ou adressés par courrier recommandé à la Mairie contre récépissé de dépôt

Délai d'instruction par les services de l'Etat :
  • 2 mois pour une maison individuelle et / ou annexes
  • 3 mois dans les autres cas

Déclarations préalables (DP) :
Sont concernés travaux créant  entre 5 et 20 m2 de surface de plancher.Le seuil est porté à 40m2, en  zone U du PLU .
Les dossiers doivent être déposés ou adressés par courrier recommandé à la Mairie contre récépissé de dépôt
Délai d'instruction par les services de la Mairie d'Allos: 1 mois, 1 mois supplémentaire si le bien est situé en secteur protégé (périmètre de l'Eglise de Valvert et St-Sébastien)
Cerfa 13702*02 réalisation de lotissement  division foncière  non soumis à permis d'aménager , ou Cerfa 13703*02 travaux sur maison individuelle et/ou annexes ou Cerfa  13404*02 constructions, installations et aménagements non soumis à permis de construire avec ou sans démolition
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml

Permis d'aménager  (PA) :
Sst exigé pour  réalisation de certaines opérations de lotissement , création ou agrandissement  camping...
Cerfa 13409*02
délai d'instruction 3 mois par la DDT
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R21378.xhtml

Certificat d'urbanisme (CU) : 
Indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné
2 catégories de CU :
  • le CU information (Cua)instruit par la Mairie d'Allos délai instruction 1 mois
  • le CU opérationnel (Cub)instruit par la DDT délai instruction 2 mois
leur délivrance n'est pas obligatoire mais recommandé avant d'acquérir un bien immobilier
Cerfa 13410*02
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml

Contacts :  
Service urbanisme Mairie: 04 92 83 18 05
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
www.equipement.gouv.fr